Lesbian, Gay, Bisexual

• Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination.
• Loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Transgenre

• Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets.
• Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination.
• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

Plans d’action interfédéraux

• Plan d’action interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTI 2018-2019.
• Plan d’action interfédéral du 10 juin 2013 de lutte contre les discriminations homophobes et transphobes 2013-2014.
• Plan d’Action interfédéral du 31 janvier 2013 contre les violences Homophobes et Transphobes.